- Madame la Ministre de l’Économie et des Finances,
- Madame la Représentante de la Ministre de la Planification et de la Coopération Externe
- Mesdames, Messieurs les Hauts fonctionnaires de l’État,
- Représentants des Agences de Coopération, des Institutions financières internationales, du secteur privé des affaires, de la société civile, de la presse.
- Mesdames, Messieurs,
L’Initiative de la Société Civile est heureuse ce matin de saluer la présence de la ministre de l’Économie et des Finances, qui a accepté d’abandonner un moment les importants dossiers dont elle a la charge, pour venir présenter et discuter avec nous des grandes orientations du projet de Loi des Finances 2012-2013. Nous lui en sommes particulièrement reconnaissants. Nous voulons aussi vous remercier, vous tous qui avez répondu à notre invitation pour apporter votre soutien à cette démarche citoyenne et contribuer par vos remarques et commentaires, à l’enrichissement du débat.
Ici dans cette salle, depuis le début de ce projet de suivi de la préparation et de l’exécution de la loi de finances, nous avons plusieurs fois rappelé les objectifs de cette démarche qui sont de sensibiliser la presse et les citoyens à l’importance du budget en tant qu’outil de planification, de gestion et de contrôle, de relever le niveau d’information au sujet des finances publiques et de contribuer à l’amélioration de la gouvernances du pays. Aujourd’hui, je voudrais apporter un peu plus de lumière sur les causes profondes qui motivent une telle initiative.
A l’origine de tout cela, je dirais, Madame la Ministre, qu’il y a une profonde souffrance. Et j’ajouterais, une souffrance citoyenne. En effet, l’état du pays nous fait souffrir, il nous fait souffrir dans notre moi collectif, dans notre fierté, dans notre estime de nous-mêmes. Il est vrai que nous sommes passés maitres dans le jeu de la dérobade et que nous sommes prompts à dire : << se pa fὸt mwen >>, pour nous donner bonne conscience. Mais aujourd’hui, nous devons reconnaitre que la situation de pauvreté, de misère, de sous-développement, de dépendance humiliante, de fragilité, de vulnérabilité extrême du pays crée un malaise profond et une certaine angoisse chez le citoyen haïtien.
Pour sortir de ce malaise, de cette angoisse et de cette souffrance, il n’est plus question de montrer du doigt l’autre, qu’il s’agisse de l’étranger, du bourgeois, de l’élément de la classe moyenne, de l’ouvrier, du paysan, du prolétaire ou du dirigeant politique. Nous devons tous reconnaitre qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans le fonctionnement du pays, poser un diagnostic sans complaisance et accepter que chacun a une part de responsabilité dans ce dysfonctionnement national.
Lorsqu’on considère l’exécution du budget des exercices précédents et des huit premiers mois de l’exercice en cours, nous constatons avec peine le niveau presqu’insignifiant des recettes de l’État par rapport aux besoins de développement du pays.
Les recettes totales pour l’année fiscale en cours étaient seulement de 45 milliards de gourdes, tout juste 1 milliard de dollars américains. C’est faible, très faible pour 10 millions d’habitants, quand on pense que la fortune d’un seul milliardaire mexicain, anglais ou américain représente 12 ou 20 fois les recettes de l’État haïtien. C’est faible car notre pression fiscale est très basse, autour de 11% alors qu’elle est en moyenne de 29% en Amérique Latine. Nos recettes sont maigres, parce que l’impôt sur le revenu collecté est très faible. Les impôts directs représentent à peine 20% de nos recettes. Et cette faiblesse des recettes traduit à la fois l’inefficacité de l’État et le manque de civisme fiscal.
Pour sortir du malaise, de l’angoisse, de la souffrance, de la souffrance citoyenne, il faut que dirigeants et dirigés comprennent et acceptent que quelque chose doit changer dans leur comportement respectif. Pour que le contribuable accepte de payer convenablement ses taxes et ses impôts, il faut qu’il ait l’assurance que cet argent va servir à sécuriser son environnement physique, à améliorer ses conditions de vie, à garantir la sécurité et la paix des rues, à lui offrir un système de santé, d’éducation, d’enseignement supérieur et professionnel, qui l’invitent à rester, à investir dans le pays et à encourager ses enfants à en faire autant.
Pour que le citoyen accepte d’être en règle avec le fisc, il faut non seulement la rigueur de la loi appliquée avec équité et sans partis pris, il faut aussi que les finances publiques soient gérées dans la transparence, la rigueur, la reddition de compte et avec efficacité.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que nous prenons la liberté ce matin , à la faveur de cette période de débat autour du budget de l’année 2012-2013, de faire ou de réitérer quelques recommandations générales pour la préparation et l’exécution du budget.
D’abord coté transparence. Depuis plusieurs années, l’Initiative de la Société Civile et d’autres acteurs individuels ou collectifs ne cessent de réclamer que la Loi de Finances soit présentée sous la forme d’un budget par objectifs, d’un budget programme ou d’un budget axé sur des résultats chiffrés, ce qui permettrait aux citoyens, aux secteurs concernés et aux parlementaires d’apprécier et d’évaluer l’action gouvernementale. Un mouvement dans ce sens était amorcé en 2004-2006, qui malheureusement n’a pas été poursuivi, malgré tout l’encadrement fourni par la communauté internationale à travers des projets comme le PARGEP ou le PRODEV. Votre prédécesseur ici même à Montana, il y a cinq mois, disait que le budget 2011-2012 était un budget de transition et que celui de 2012-2013 présenterait des objectifs chiffrés. Un examen même superficiel du projet de budget révèle que le Ministère n’a pas pu tenir ses promesses. Les objectifs sont encore formulés en termes vagues, généraux et non chiffrés. Cette demande de précision ne répond pas seulement à une exigence de transparence de la part du contribuable, mais elle permettrait aussi aux différents Ministères d’effectuer une meilleure planification et une exécution rigoureuse de leur budget.
Coté Transparence, nous souhaitons aussi que conformément aux voeux de la constitution, les finances publiques soient décentralisées et que les crédits disponibles, au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Planification soient ventilés de façon claire dans les annexes au budget, par département, commune et section communale, de manière à permettre aux élus locaux de bien planifier leurs actions.
En vertu du principe de la transparence, nous espérons que la Rubrique << Autres interventions publiques>> qui représente 3.71% du budget soit près de 5 milliards de gourdes, soit clairement ventilée dans la version finale du budget.
En ce qui concerne la rigueur dans la gestion des finances publiques, permettez-moi, madame la Ministre, d’évoquer une question qui a été soulevée lors de notre dernière rencontre ici à Montana, celle des projets de développement résidentiels à Bowenfield et au Fort-National. Nous avons beaucoup apprécié que la Ministre, dans une interview accordée au Nouvelliste, à l’occasion d’une question posée par un journaliste ait fourni quelques clarifications même partielles sur ces projets. D’après ce qui a été rapporté, il semble que la question a été évoquée aussi au Parlement. Nous avons même entendu le Premier Ministre parler de ces projets même succinctement à l’occasion d’un conseil des Ministres. Ceci montre que les dirigeants sont à l’écoute des citoyens, même si toute la lumière n’est pas encore faite.
Il y a de cela deux jours, je suis retourné sur le site du Ministère pour voir si après votre interview, on avait rectifié les informations inexactes sur les projets Bowenfield et Fort-National. J’ai alors constaté qu’elles étaient encore là. Je voudrais suggérer qu’on ajoute au bas du tableau relatif aux projets financés par le Fonds Petro-Caribe, une note explicative qui ferait toute la lumière sur la désaffectation et la réaffectation des Fonds alloués initialement à la Phase 2 et 3 de ces deux projets, une note qui serait cohérente par rapport aux données financières fournies par le rapport d’audit sur les contrats.
Sur cette question, je voudrais rappeler que nous autres au niveau de l’ISC, nous nous étions prononcés contre la prolongation injustifiée de la Loi d’urgence. Les développements ultérieurs ont prouvé que nous avions raison. De telles désaffectations et réaffectations n’auraient pas pu se faire sans une loi rectificative du budget et l’aval du Parlement. Ce qui aurait été conforme à la légalité en matière de gestion des finances publiques. 5
Enfin, je voudrais aussi suggérer que soit maintenue la bonne pratique de transparence, qui consiste à disposer un panneau d’informations à proximité des grands travaux publics entrepris. En effet, je passe régulièrement au pied du Morne à Cabrit et aucun panneau n’indique l’instance publique, la firme responsable des travaux de développement résidentiel, le cout et la source du financement. Il serait également souhaitable que dans leur Site Web, les Ministères informent sur les projets importants qu’ils exécutent.
Pour terminer avec ces recommandations, nous souhaitons vivement que comme le veut la législation haïtienne, la Loi de règlement du Budget d’il y a deux ans soit votée avant le dépôt de tout budget. Cette volonté de reddition de compte sera un signe d’un souci de responsabilité et d’imputabilité, non seulement de la part du gouvernement mais aussi de la part de la Cour Supérieure des Comptes aussi et du Parlement.
Je m’en voudrais de terminer ces propos sans remercier de façon particulière l’USAID qui nous a apporté son appui financier pour la réalisation de la phase pilote de ce projet, lequel prend fin ce mois-ci. Nous espérons qu’avec l’aide de l’USAID et aussi d’autres bailleurs, nous pourrons continuer cet exercice.
Merci au Ministère de l’Économie et des Finances, au Ministère de la Planification pour leur présence et leur disponibilité
Merci aux agences et Institutions financières internationales qui nous ont apporté leur appui moral et leur encouragement.
Merci à vous tous pour votre présence et votre support.
Mon espoir c’est que ce petit effort que nous avons entrepris, contribuera à nous conduire définitivement dans une ère de vigilance citoyenne, de civisme fiscal et aussi de transparence et de bonne gouvernance pour le plus grand bien de notre pays.